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1995003157 BE

1995003157 13 FEVRIER 1995. - Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995003157

Texte

[Abrogé par] <L 2009-12-21/16 , art. 36, 010; En vigueur : 01-04-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 21-12-2009 publié le 15-01-2010

MODIFIE PAR

Loi du 21-12-2009 publié le 31-12-2009

Article modifié : 5

Loi du 20-07-2006 publié le 28-07-2006

Article modifié : 1

Arrêté royal du 24-01-2005 publié le 01-02-2005

Article modifié : 1

Loi du 27-12-2004 publié le 31-12-2004

Article modifié : 1

Loi du 22-12-2003 publié le 31-12-2003

Articles modifiés

5; 1

Loi du 30-12-2002 publié le 17-04-2003

Articles modifiés

1; 1BIS

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 5

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