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1995003134 1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Texte législatif (3 Articles)
L'annexe à l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1994, est complétée par une section 4, rédigée comme suit
"Section 4. - Restitution mensuelle.
ARTICLES 76, # 1er, ET 80 DU CODE.
XIX. Infractions commises
dans l'application de
l'article 8 exposant 1,
# 5, de l'arrete royal
n° 4 du 29 decembre
1969 relatif aux
restitutions en
matiere de taxe sur
la valeur ajoutee.
A) L'autorisation a ete 10 000 F par annee
accordee a tort sur civile ou il a ete fait
la base de abusivement usage
renseignements de l'autorisation
errones fournis par
l'assujetti
B) L'assujetti a continue 10 000 F par annee
a invoquer le civile ou il a ete fait
benefice d'une abusivement usage
autorisation delivree de l'autorisation."
precedemment
malgre le fait qu'il
ne satisfait plus aux
conditions
particulieres
requises
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 70, § 4, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et l'arrêté royal du 7 août 1995;
Vu l'annexe à l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'à l'heure actuelle, il est impossible d'infliger une amende aux assujettis qui font une utilisation abusive de l'autorisation de remboursement accéléré leur accordée et que, par conséquent, pour éviter un traitement inéquitable des situations liées à cette autorisation, il est nécessaire d'instaurer sans tarder une amende sanctionnant pareilles infractions;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons