1995003132 9 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1995.

Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1995 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

ANNEXE.

Art. N. Déclaration à l'impôt des personnes morales exercice d'imposition 1995 (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-03-1995, p. 5551 - 5558).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 ;

Vu l'urgence;

Considérant que

- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1995 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt ;

- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons