1995003126 10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 07-03-1995 et mis à jour au 02-04-1998)

L'arrêté royal du 15 septembre 1994 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92, est rapporté.

L'article 207 de l'AR/CIR 92 est remplacé par la disposition suivante

"Art. 207. Les activités visées à l'article 406, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont celles relevant du champ d'application de la Commission paritaire de la construction. ".

L'article 207 de l'AR/CIR 92, remplacé par l'article 2 du présent arrêté, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 207. Les activités visées à l'article 406, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont celles visées par l'article 1er de l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, § 6, 2°, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1991.".

§ 1er. L'article 1er entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

§ 2. L'article 2 produit ses effets à partir du 1er janvier 1995.

§ 3. L'article 3 entre en vigueur le (1er janvier 1999). <AR 1998-03-01/37, art. 1, 004; En vigueur : 12-04-1998>

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1995.

ALBERT Par le Roi

Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 406, alinéa 1er.

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 207, modifié par l'arrêté royal du 15 septembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté fait partie d'un ensemble de mesures pour combattre la fraude fiscale et sociale dans le secteur de la construction et les secteurs apparentés qui est applicable à partir du 1er janvier 1995;

- que les employeurs concernés de ces secteurs doivent par conséquent être informés dans les plus brefs délais, afin qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires;

- que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 01-03-1998 publié le 02-04-1998

Article modifié : 4

Arrêté royal du 28-02-1997 publié le 27-03-1997

Article modifié : 4

Arrêté royal du 08-01-1996 publié le 17-01-1996

Article modifié : 4