BE
1995003124 8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
Texte législatif (3 Articles)
Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à l'Association internationale de Développement le consentement de la Belgique d'octroyer une contribution d'un montant maximum de 9 345428 950 francs belges, à la Dixième reconstitution des ressources de ladite Association.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 février 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article unique de la loi du 23 décembre 1994 relative à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons