1995003113 7 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat.

L'article 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, est complété par un § 5 libellé comme suit

"§ 5. Lorsque l'actif à vendre est tout ou partie du capital d'une entreprise publique, les mots "le Ministre des Finances" dans les paragraphes précédents du présent article doivent se lire "le Ministre des Finances et le Ministre dont dépend l'entreprise".".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107 de la Constitution coordonnée;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de régler le plus rapidement possible les compétences des Ministres concernés relativement à la mission de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat, la cession d'actifs importants étant attendue pour 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons