1995003112 17 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 20 février 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

L'adjudication de la deuxième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000", de la neuvième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004" et de la dixième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" est fixée au 20 février 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 23 février 1995.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000

Capital nominal x 7,75 % x 61/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004

Capital nominal x 7,75 % x 128/360;

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008

Capital nominal x 7,50 % x 204/360.

Le présent arrêté produit ses effets le 20 février 1995.

Bruxelles, le 17 février 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1983, 11 avril 1994 et par l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au Chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75% - 22 décembre 2000";

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004";

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008";

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1995 relatif à l'autorisation de poursuivre en 1995 l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires";

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 1995 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en francs belges pendant le premier semestre 1995;

Arrête