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1995003098 31 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation.
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation sont répartis à concurrence de 3 529 917 francs conformément à la colonne 6 du tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1992 aux programmes et allocations de base concernés.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N. Tableau. REPARTITION DE LA PROVISION INTERDEPARTEMENTALE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-02-1995, p. 3558).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 31 janvier 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, notamment l'article 2.18.4;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 495,0 millions de francs est inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992 en vue de couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation;
Considérant que certains crédits ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992 sont insuffisants pour couvrir toutes les charges découlant de la hausse de l'index;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons