1995003097 30 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale.

Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires, sont répartis à concurrence de 1.826,7 millions de francs conformément aux colonnes 6 et 7 du tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1994 aux programmes et allocations de base concernés.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N. Tableau. REPARTITION DE LA PROVISION INTERDEPARTEMENTALE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-02-1995, p. 3557).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, notamment l'article 2.18.3;

Vu la loi du 11 juillet 1994 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994, notamment l'article 2.18.4;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1994 accordant une allocation pour paiement d'arriérés à certains agents des administrations de l'Etat;

Vu le protocole n° 185 du 7 janvier 1994 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu le protocole n° 192 du 5 juillet 1994 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 4 924,9 millions de francs est inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires;

Considérant que certains crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 sont insuffisants pour couvrir toutes les dépenses découlant des surcoûts liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons