BE
1995003092 6 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 9,25 p.c. 1991-1998.
Texte législatif (5 Articles)
En application de l'article 4 de l'arrêté royal du 27 février 1991 relatif à l'emprunt de l'Etat 9,25 p.c. 1991-1998, il sera procédé au remboursement anticipé des obligations restant à amortir dudit emprunt.
Les obligations seront remboursées à 101,5 p.c. de leur valeur nominale le 14 mars 1995 et cesseront de porter intérêt à partir de cette date.
Les obligations présentées au remboursement anticipé devront être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité du capital et le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.
Le remboursement des obligations, coupon d'intérêt n° 5 et suivant attachés, s'effectuera aux guichets du Caissier de l'Etat à la Banque Nationale de Belgique, à Bruxelles et en province.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 27 février 1991 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 9,25 p.c. 1991-1998, notamment l'article 4,
Arrête