1995003089 20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1990 relatif à l'émission

L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté royal du 24 janvier 1990 relatif à l'émission des Bons du Trésor 1990-1996 est abrogé.

A l'article 7, § 1er de ce même arrêté, la phrase " Les inscriptions ne pourront pas être fractionnées pour un même investisseur " est abrogé.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;

Vu la loi du 11 décembre 1989 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1990, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat;

Vu l'arrêté royal n° 446 du 20 août 1986 relatif aux opérations de régularisation d'une partie des intérêts de certains emprunts émis par l'Etat et le Fonds des Routes;

Vu l'avenant du 26 juillet 1989 au protocole d'accord du 3 août 1986 entre l'Etat belge et les investisseurs institutionnels relatif au différentiel d'intérêt de certains emprunts émis par l'état et le Fonds des Routes;

Vu l'arrêté royal du 10 février 1995 relatif à l'échange en 1995 d'emprunts classiques intérieurs, ou y assimilés, contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses, notamment l'article 14;

Considérant qu'il convient de permettre aux Bons du Trésor 1990-1996 d'être échangés aux mêmes conditions que les autres emprunts classiques;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons