1995003088 20 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 14 février 1995 d'emprunts classiques intérieurs ou y assimilés, contre des obligations linéaires.

Le 14 février 1995 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'emprunts classiques intérieurs, ou y assimilés, contre des obligations linéaires.

Les emprunts classiques intérieurs ou y assimilés visés par l'échange sont

- l'emprunt 7,75 % 1988-1995 (code 236/42) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 5 mars 1995;

- les Bons du Trésor 9,95 % 1990-1996 (code 243/49) venant à échéance finale le 1er mars 1996;

- l'emprunt 9,25 % 1991-1998 (code 250/56) venant à échéance finale le 14 mars 1998.

Les lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange sont

- les obligations linéaires 7,50 % - 26 janvier 1997 (code 279/85);

- les obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000 (code 278/84);

- les obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 (code 275/81).

La date valeur de cet échange est fixée au 28 février 1995.

Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires depuis leur date d'émission - ou depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu' à la date valeur d'échange et dus par le souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule

- pour les obligations linéaires 7,50 % - 26 janvier 1997

capital nominal x 7,50 % x 32/360;

- pour les obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000

capital nominal x 7,75 % x 66/360;

- pour les obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004

capital nominal x 7,75 % x 133/360.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 février 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 10 février 1995 relatif à l'échange en 1995 d'emprunts classiques intérieurs, ou y assimilés, contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses,

Arrête