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1995003075 24 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération "Columbus" ayant pour but de superviser le bon fonctionnement de la police locale dans le cadre de la restauration de la démocratie à Haïti.
Texte législatif (2 Articles)
Les militaires belges qui, suite à la résolution 940 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 31 juillet 1994, participent à l'opération Columbus sur le territoire de Haïti, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.
Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité, la date du début des opérations est fixée au 23 septembre 1994.
Bruxelles, le 24 janvier 1995.
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre de la Défense nationale,
K. PINXTEN
Préambule
Le Ministre des Pensions,
Le Ministre de la Défense nationale,
Vu la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation, aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies;
Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre, notamment l'article 4;
Vu l'avis de la Commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, par. 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par l'envoi récent d'un détachement belge au Haïti,
Arrêtent