BE
1995003070 13 JANVIER 1995. - Arrêté royal précisant certains éléments de la définition d'euro-obligations.
Texte législatif (4 Articles)
Le montant visé à l'article 34, § 1, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs est fixé à 2 milliards de francs.
A l'article 34, § 1, alinéa 2, 2°, du même arrêté, le mot " quatre " est remplacé par le mot " trois ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment l'article 34, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 1994;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 8 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que la loi du 21 décembre 1994, dont l'article 174 modifie la définition d'euro-obligations et donne au Roi le pouvoir de déterminer certains éléments de ladite définition, est entrée en vigueur le 2 janvier 1995, qu'il convient dès lors de préciser sans tarder lesdits éléments;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons