1995003066 14 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel de délégation à l'Administrateur général de la Trésorerie en matière de gestion du Trésor pour l'année budgétaire 1995.

L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie est autorisé à conclure, en 1995, toute opération de gestion du Trésor visée à l'article 7, par. 3, 3° de la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995 ainsi qu'à ouvrir les comptes financiers spéciaux du Trésor prévus au par. 4, 4° de l'article 7 de la loi précitée.

A cette fin, il désigne les fonctionnaires de son administration habilités à

- déterminer les conditions particulières de ces opérations de gestion;

- gérer les comptes financiers spéciaux du Trésor;

- signer les documents d'exécution relatifs à ces opérations.

Il est en outre autorisé à conclure toute convention nécessaire au bon fonctionnement de la gestion du Trésor.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 14 février 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 23 décembre 1994 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1995, notamment l'article 7, par. 3, 3° et par. 4, 4°,

Arrête