1995003064
BE
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1995003064 1 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces de 250 francs en argent commémoratives du 60e anniversaire du décès de S.M. la Reine Astrid.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1995003064
Article 1 1995003064 1 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces de 250 francs en argent commémoratives du 60e anniversaire du décès de S.M. la Reine Astrid.
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Le prix d'émission des monnaies de qualité proof de 250 F est fixé à 750 F par pièce.
BE Justel 1995003064
Art. 2. 1995003064 1 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces de 250 francs en argent commémoratives du 60e anniversaire du décès de S.M. la Reine Astrid.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er février 1995.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 28 juin 1967 et 23 décembre 1988, et l'article 2, modifié par la loi du 23 décembre 1988;
Vu l'arrêté royal du 1er février 1995 relatif à la frappe de pièces de 250 francs en argent commémoratives du 60ème anniversaire du décès de Sa Majesté la Reine Astrid;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Arrête