BE
1995003054 12 janvier 1995. - Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation.
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation sont répartis à concurrence de 23 715 792 francs conformément à la colonne 6 du tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1991 aux programmes et allocations de base concernés.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
ANNEXE.
Art. N. Tableau. Répartition de la province interdépartementale (en francs).
Articles legaux
--------------------------------- Activites Allocations Credits
de base non dissocies
Departements Divisions Programmes et check digits
---------------------------------------------------------------------------
(1) (2) (3) (4) (5) (6)
---------------------------------------------------------------------------
Dotations
01 31 1 0 01.01 (59) + 611 1
01 31 2 0 01.02 (53) + 55 8
01 31 3 0 01.03 (47) + 9 3
Ministere des
Finances
18 60 1 0 01.05 (30) - 23 715 7
Pensions
21 54 1 0 33.06 (15) + 22 960 8
21 54 2 0 33.27 (29) + 78 6
---------------------------------------------------------------------------
Total
---------------------------------------------------------------------------
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 janvier 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, notamment l'article 2.18.4;
Vu la loi du 24 juillet 1991 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991, notamment l'article 2.18.2;
Considérant que, par la loi d'ajustement budgétaire du 24 juillet 1991, un crédit non dissocié provisionnel de 1 500,0 millions de francs est inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1991 en vue de couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation;
Considérant que certains crédits ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1991 sont insuffisants pour couvrir toutes les charges découlant de la hausse de l'index;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons