1995003050
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1995003050 1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds des Rentes à assumer certaines missions et à effectuer certaines opérations à l'égard des titres des Communautés et des Régions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995003050
Art. 1 1995003050 1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds des Rentes à assumer certaines missions et à effectuer certaines opérations à l'égard des titres des Communautés et des Régions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
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Texte
[Abrogé] <AR 2019-04-22/13 , art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-04-2019 publié le 07-05-2019