1995003049 1 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel portant dérogation à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et [l'Agence fédérale de la Dette]. <AM 2019-02-21/02 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1995 et mise à jour au 01-03-2019)

L'Etat les Communautés, les Régions et [ '> 1 l'Agence fédérale de la Dette] '> 1 peuvent acquérir et céder directement, sans recourir à l'entremise d'un intermédiaire, des valeurs mobilières sur les marchés des Bourses de valeurs mobilières.

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( 1 )<AM 2019-02-21/02 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 1er février 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, notamment l'article 12, § 2, modifié par la loi du 28 juillet 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'indique, pour des raisons d'efficacité, que l'Etat, les Communautés, les Régions et le Fonds des Rentes puissent effectuer des opérations de bourse sans devoir recourir à un intermédiaire financier; que leurs principes directeurs et leur solidité financière font que semblable recours n'est pas indispensable;

Considérant que l'accès direct de personnes de droit public aux marchés boursiers était déjà prévu par les dispositions légales applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers; que la loi du 4 décembre 1990 a permis au Ministre des Finances de maintenir semblable accès direct, en l'autorisant à déroger aux dispositions de son article 3 et de son livre II pour les transactions faites par l'Etat, les Communautés, les Régions et le Fonds des Rentes;

Considérant que divers développements sur le marché boursier des titres du secteur public, tels que la prochaine admission à la cote de titres émis par une Région, rendent urgent l'octroi de cet accès direct,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 21-02-2019 publié le 01-03-2019

Articles modifiés

INTITULE; 1