1995003035
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1995003035 24 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif à l'information des déposants sur la protection des dépôts auprès des établissements de crédit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1995 et mis à jour au 09-06-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995003035
Art. 1 1995003035 24 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif à l'information des déposants sur la protection des dépôts auprès des établissements de crédit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-1995 et mis à jour au 09-06-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-05-25/36, art. 3, 002; En vigueur : 09-06-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-05-1999 publié le 09-06-1999
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996
Article modifié : N1