1995003033 3 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant prolongation des mandats des membres de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat.

Les mandats des membres, président, vice-président et secrétaire de la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat encore en fonction au 31 décembre 1994 et de tout autre arrêté royal modifiant la composition de cette commission qui entrerait en vigueur avant le 31 décembre 1994, sont prolongés jusqu'au 30 juin 1995.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1964 instituant la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat, notamment les articles 2 et 3;

Considérant qu'il convient d'incorporer dans la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat des membres représentants les entités fédérées; qu'il est essentiel, par ailleurs, d'adapter et de préciser la mission de la commission en fonction des travaux en cours de la Commission de normalisation de la comptabilité publique et de la Décision de la Conférence interministérielle des finances et du budget du 12 avril 1994; que le terme pour réaliser cette réorganisation peut être estimé à la fin juin 1995; qu'entre temps, il importe que la commission puisse continuer à fonctionner, notamment pour mener à bien l'actualisation en cours de l'inventaire à fin 1992; qu'il s'indique dès lors de prolonger les mandats des membres de la commission en fonction au 31 décembre 1994, par dérogation à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal précité du 29 avril 1964, jusqu'au 30 juin 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons