1995003028 9 JANVIER 1995. - Arrêté royal portant l'octroi d'une assistance financière à la balance des paiements du Bélarus.

Le Gouvernement belge est autorisé à attacher la garantie de l'Etat au remboursement du capital et au paiement des intérêts et frais accessoires relatifs à des crédits financiers liés, octroyés au Gouvernement du Bélarus par un ou plusieurs établissements de crédit belges, aux fins d'assistance à la balance des paiements.

Cette garantie porte sur un montant n'excédant pas, en principal, intérêts et frais accessoires y afférents, 350 millions de francs belges ou son équivalent en monnaies étrangères.

Dans l'hypothèse où le Gouvernement du Bélarus se trouverait dans l'incapacité de rembourser les intérêts et/ou le principal et/ou les frais accessoires afférents aux crédits financiers lui accordés par l'(les) établissement(s) de crédit belge(s), le montant nécessaire pour exécuter la garantie sera prélevée sur les recettes de la Banque Nationale de Belgique acquises à l'Etat belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990 portant des dispositions économiques et fiscales, notamment les articles 34, 35 et 36;

Considérant que le Gouvernement belge souhaite venir en aide au Bélarus dans le cadre du groupe consultatif constitué sous l'égide de la Banque mondiale;

Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique du 25 octobre 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré au Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons