1995003024 30 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 août 1993 portant création de six directions régionales recouvrement des contributions directes et fixant leur ressort.

L'article 3, 2, d, de l'arrêté ministériel du 6 août 1993 portant création de six directions régionales recouvrement des contributions directes et fixant leur ressort, est remplacé par la disposition suivante

"du bureau de recette de Bruxelles 3 et recettes spéciales quant aux versements à effectuer pour le compte des entrepreneurs non enregistrés".

L'article 4, 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"Par dérogation à l'article 7, le ressort de la direction recouvrement de Charleroi s'étend en outre à la région de langue française en ce qui concerne les attributions du bureau de recette de Mons 3 relatives au précompte professionnel dû par les services publics et semi-publics de la région de langue française".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 30 décembre 1994.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment les articles 2, 2°, et 59, § 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit permettre de prendre suffisamment tôt les mesures nécessaires pour la réorganisation d'un certain nombre de services,

Arrêté