1995003022 23 MARS 1989. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat.

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, il est ajouté un 9° rédigé comme suit

"9° l'Administration de l'inspection spéciale des impôts".

A l'article 2, § 2 du même arrêté, le "8°" est remplacé par "9°".

A l'article 4, § 1er, alinéa 3, le "8°" est remplacé par "9°".

A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots "Les pouvoirs" sont remplacés par les mots " Pour les administrations et services visés à l'article 1er, 1° à 8°, les pouvoirs ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Bruxelles, le 23 mars 1989.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 55;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment les articles 23, 26, 27 et 67;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 7, § 2, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1978;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Considérant qu'il convient de décharger au plus tôt le conseil de direction de diverses tâches relatives à l'Administration de l'inspection spéciale des impôts;

Considérant qu'il convient d'autre part de permettre au plus tôt à ladite Administration de gérer en propre l'attribution des fonctions supérieures en son sein, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de ses services;

Considérant qu'il est dès lors urgent de créer un collège des chefs de service auprès de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts,

Arrête