1995003021 10 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat.

L'article 5 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mars 1989, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 5. § 1. Pour les administrations et services visés à l'article 1er, 1° à 9°, les pouvoirs conférés au Conseil de direction par les articles 23, 26 et 27 de l'arrêté du 7 août 1939 sont délégués au collège des chefs de service de l'administration dans laquelle la nomination doit être effectuée, sauf

a) pour les agents du niveau 1 des administrations centrales;

b) pour les agents des services extérieurs, candidats aux emplois de directeur régional ou de président de comité d'acquisition, à l'exclusion des nominations s'effectuant en surnombre corrélativement à la nomination des conservateurs des hypothèques.

§ 2. Lorsque le collège des chefs de service d'une des administrations visées à l'article 1°, 5° à 8°, est appelé à examiner les titres à la nomination de candidats nommés à l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, mis ou à mettre à la disposition de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, l'Administrateur général des impôts peut adjoindre à ce collège, à titre consultatif, un ou plusieurs fonctionnaires de ladite administration du rang 13 au moins. Il en est de même lorsque le collège visé à l'alinéa premier est appelé à se prononcer sur d'autres mesures individuelles visant un agent mis à la disposition de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts.

§ 3. Lorsque le collège des chefs de service de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts est appelé à examiner les titres à la nomination de candidats à nommer dans ladite Administration, l'Administrateur général des impôts peut adjoindre à ce collège à titre consultatif un ou plusieurs fonctionnaires du rang 13 au moins de l'administration d'origine des candidats. "

L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Chaque collège des chefs de service établit son règlement d'ordre intérieur. "

Bruxelles, le 10 juin 1994.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 55;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 27, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1964;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 7, § 2, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1978;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 2, § 3, l'article 5, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mars 1989 et l'article 6;

Considérant qu'en vertu de l'article 25quater de l'arrêté royal précité du 29 octobre 1971, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 1993 et de l'article 1er, A, VI, 5°, de l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances, modifié notamment par l'arrêté royal du 19 janvier 1993, les directeurs régionaux et les directeurs adjoints à l'Administration de l'inspection spéciale des impôts sont désormais nommés dans cette administration; qu'il en résulte une modification de la répartition des compétences entre les collèges des chefs de service;

Considérant que l'exclusion de la compétence visée à l'article 5, a), de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 n'a aucune raison d'être; qu'en vertu de la composition des collèges fixée par les articles 2 et 3, le b) de cet article 5 couvre tous les cas d'exclusion;

Considérant qu'en vertu de l'article 53, alinéa 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 précité, inséré par l'arrêté royal du 22 novembre 1991, ce sont aujourd'hui les collèges des chefs de service qui ont compétence pour fixer leur règlement d'ordre intérieur;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête