1995003009 23 DECEMBRE 1994. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.

Texte

Article1. Article unique. Le Roi est autorisé à consentir au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 9 345 428 950 francs belges à l'Association internationale de Développement, conformément à la résolution n° 174 intitulée " Ressources additionnelles : Dixième reconstitution ", adoptée le 31 mars 1993 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Travaux parlementaires

Session 1993-1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1070/1. - Rapport, n° 1070/2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 27 avril 1994. - Discussion. Séance du 22 juin 1994. - Vote. Séance du 23 juin 1994. Session 1994-1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat n° 1519/1. - Rapport, n° 1519/2. Annales parlementaires. - Projet transmis par le Sénat. Séance du 24 juin 1994. - Discussion et vote. Séance du 20 décembre 1994.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit