1995003007 3 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'agents de l'Administration des douanes et accises chargés de l'exécution de missions et qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la législation relative à la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). (fipol)

Les agents de l'Administration des douanes et accises, porteurs au moins du grade de vérificateur adjoint, sont désignés pour veiller à l'exécution des missions prévues à l'article 10 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.

Les agents mentionnés à l'article 1er sont également qualifiés pour rechercher et constater les infractions à l'article 10 de la Convention et aux articles 7, 8, 9 et 10, alinéa 3, de la loi précitée du 6 août 1993.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 16 septembre 1994.

Bruxelles, le 3 janvier 1995.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976, notamment les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 1994 relatif à l'exécution de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976, notamment l'article 6, alinéa 3,

Arrête