1995001610 10 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail.

L'article 1er de l'arrêté royal du 17 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail, modifié par les arrêtés royaux des 3 avril 1978 et 21 janvier 1992 est complété comme suit

" 6. Par l'octroi, dans la limite des crédits budgétaires, de subventions à un centre de coordination du diagnostic vétérinaire pour les missions qui lui sont confiées par le Ministre de l'Agriculture. "

Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre Ier ter, rédigé comme suit

" Chapitre Iter. Subventions à un centre de coordination du diagnostic vétérinaire. Conditions d'octroi.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Les subventions sont payées sur la base de déclarations de créances introduites par la personnalité juridique susmentionnée et accompagnées des comptes de celle-ci. Ces déclarations sont visées par le service vétérinaire. Le Ministre de l'Agriculture peut autoriser le paiement d'avances. "

Les décisions prises par la personnalité Juridique de l'Institut national de Recherches vétérinaires concernant le centre de coordination du diagnostic vétérinaire sont soumises au Ministre de l'Agriculture conformément à l'article 5 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.

Pour pouvoir bénéficier des subventions, le centre de coordination du diagnostic vétérinaire doit être agréé par le Ministre de l'Agriculture.

(Art. 3septies). Il ne peut être agréé qu'un centre de coordination du diagnostic vétérinaire. (Err 10-01-1995; M.B. 17-10-1995, p. 29377)

Pour être agréé, celui-ci doit être géré par la Personnalité juridique de l'Institut national de Recherches vétérinaires et fonctionner conformément à un protocole préalablement agréé par le Ministre de l'Agriculture.

Le centre de coordination du diagnostic vétérinaire agréé doit avoir pour objet notamment

- de coordonner l'exécution des programmes qui sont confiés aux départements de l'Institut national de Recherches vétérinaires;

- de coordonner et de contrôler l'activité des laboratoires de diagnostic vétérinaire agréés;

- d'exécuter toutes les missions que le Ministre lui confie suivant les modalités qu'il détermine.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991 et 6 août 1993, notamment les articles 8 et 9;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 1960 accordant la personnalité juridique à l'Institut national de Recherches vétérinaires pour la gestion de son patrimoine;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail, modifié par les arrêtés royaux du 3 avril 1978 et du 21 janvier 1992;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1987 relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 décembre 1994; .

Vu l'avis du Conseil du Fonds;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'exécution des programmes de lutte contre les maladies des animaux exige la création sans délai d'un centre de coordination du diagnostic vétérinaire en vue de contrôler et d'harmoniser les techniques diagnostiques de laboratoire pour le dépistage des maladies animales et la qualification des troupeaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons