1995001031 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel les administrations et autres services des ministères mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisé, réparti par service public et par projet, le niveau ou le grade correspondant à ces postes, le montant annuel de la prime allouée par contractuel équivalent temps plein et la durée de l'autorisation.

Les postes de travail transformés en emplois dans les nouveaux cadres organiques ene peuvent être occupés en 1996 que pour permettre la résiliation des contrats moyennant préavis ou pour permettre la conclusion de nouveaux contrats à durée déterminée de maximum six mois.

Le congé doit être notifié de telle sorte que compte tenu du délai légal de préavis, les membres du personnel contractuel engagés aux postes visés à l'alinéa 1 aient quitté le service au plus tard le 31 décembre 1996.

Les postes de travail transformés en emplois sont supprimés au départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.

Le nombre et les grades des postes de travail octroyés pour les projets repris aux points IV, 1 et 2 de l'annexe au présent arrêté peuvent être répartis entre ces projets de manière différente de la répartition prévue à l'annexe.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Nos Ministres de l'Intérieur, de la Santé publique et des Pensions, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, des Transports, de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

ANNEXE.

Art. N1. Annexe 1.

Service Public Nombre Niveau ou grade Prime Duree

Trans-

forme

I. Services du

Premier Ministre

Centre pour

l'Egalite des

Chances et la

Lutte contre le

Racisme

1. Service de 2 conseiller adjoint 760 000 1.1.1996 -

mediation et du 31.12.1996

telephone vert 2 assistant social 562 000 1.1.1996 -

pour les immigres 31.12.1996

0.5 agent administratif 470 000 1.1.1996 -

31.12.1996

-----

4.5

2. Service de 2 conseiller adjoint 760 000 1.1.1996 -

documentation et 31.12.1996

d'information 2 assistant 510 000 1.1.1996 -

administratif 31.12.1996

----

4

3. Service de 4 assistant social 562 000 1.1.1996 -

formation 31.12.1996

1.5 assistant 510 000 1.1.1996 -

administratif 31.12.1996

1 commis 475 000 1.1.1996 -

31.12.1996

-----

6.5

4. Fonds d'impulsion 1 conseiller adjoint 760 000 1.1.1996 -

31.12.1996

----

Total 16

II. Ministere de la

Justice

1. Services

exterieurs de

l'Administration

des Etablissements

penitentiaires

Accueil et 24 assistant social 218 000 voir art.

probation 2 A.R.

2. Surcroit de 12 conseiller adjoint 218 000 voir art.

travail dans 2 A.R.

differents 2 traducteur-reviseur 218 000 voir art.

services 2 A.R.

2 assistant 218 000 voir art.

administratif 2 A.R.

---

16

2 conseiller adjoint 218 000 1.1.1996 -

31.12.1996

14 assistant 218 000 1.1.1996 -

administratif 31.12.1996

2 commis 218 000 1.1.1996 -

31.12.1996

----

18

Total 18 40

III. Ministere de

l'Interieur

1. Secretariat

general

Nouvelle 4 assistant 405 347 1.1.1996 -

comptabilite administratif 31.12.1996

communale

2. Police generale

de Royaume

2.1. Collaboration 1 conseiller adjoint 405 347 1.1.1996 -

Inter- 31.12.1996

communale des 14 assistant 405 347 1.1.1996 -

services de administratif 31.12.1996

police 6 commis 405 347 1.1.1996 -

31.12.1996

1 agent administratif 405 347 1.1.1996 -

31.12.1996

----

22

2.2. Aide aux 4 conseiller adjoint 405 347 1.1.1996 -

victimes et 31.12.1996

prevention

2.3. Statistiques 6 assistant 405 347 voir art.

administratif 2 A.R.

4 commis 405 347 1.1.1996 -

31.12.1996

3. Gouvernements

provinciaux

Assistance 1 conseiller adjoint 203 112 1.1.1996 -

administra- 31.12.1996

tive 1 ingenieur 203 112 1.1.1996 -

industriel 31.12.1996

22 assistant 615 000 1.1.1996 -

administratif 31.12.1996

30 assistant 203 112 1.1.1996 -

administratif 31.12.1996

27 commis 203 112 1.1.1996 -

31.12.1996

1 agent administratif 203 112 1.1.1996 -

31.12.1996

----

82

Total 116 6

IV. Ministere des

Affaires

sociales, de la

Sante publique

et de

l'Environnement

1. Aide social 1 conseiller adjoint 760 000 1.1.1996 -

(Administration 31.12.1996

centrale) + centre 6 assistant social 510 000 1.1.1996 -

d'accueil 31.12.1996

(Florennes) 2 assistant medical 510 000 1.1.1996 -

31.12.1996

14 assistant 510 000 1.1.1996 -

administratif 31.12.1996

1 commis 475 000 1.1.1996 -

31.12.1996

----

24

2. Taches diverses 2 ingenieur 203 112 voir art.

dans divers industriel 2 A.R.

services 2 conseiller adjoint 203 112 voir art.

2 A.R.

1 conseiller adjoint 760 000 voir art.

2 A.R.

1 assistant medical 203 112 voir art.

2 A.R.

9 assistant 203 112 voir art.

administratif 2 A.R.

16 assistant 510 000 voir art.

administratif 2 A.R.

---

31

1 conseiller adjoint 203 112 1.1.1996 -

31.12.1996

2 assistant 203 112 1.1.1996 -

administratif 31.12.1996

8 assistant 510 000 1.1.1996 -

administratif 31.12.1996

5 commis 475 000 1.1.1996 -

31.12.1996

----

16

Total 40 31

V. Ministere de

l'Emploi et du

Travail

Service des 2 conseiller adjoint 157 500 1.1.1996 -

relations 31.12.1996

collectives 2 commis 157 500 1.1.1996 -

de travail : 31.12.1996

PARCOM projet

----

4

VI. Ministere des

Communications et

de

l'Infrastructure

Immatricula- 25 commis 202 000 voir art.

tion des 2 A.R.

vehicules

Total general 194 102

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1995;

Considérant que des administrations et autres services des ministères doivent faire face à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qui résultent de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroît extraordinaire de travail;

Vu les avis des inspecteurs des Finances, donnés les 11, 15 et 18 septembre, 4 octobre et 7 novembre 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er décembre 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er décembre 1995;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Nos Ministres de l'Intérieur, de la Santé publique et des Pensions, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, des Transports, de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons