1995001030 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1995 et mise à jour au 19-11-1996)

Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel les administrations et autres services des ministères ainsi que les organismes d'intérêt public mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisé, réparti par service public et par projet, le niveau ou le grade correspondant à ces postes et la durée de l'autorisation.

Les postes de travail, à l'exception de ceux qui sont transformés en emplois dans les nouveaux cadres organiques, sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

Les postes de travail transformés en emplois dans les nouveaux cadres organiques ne peuvent être occupés en 1996 que pour permettre la résiliation des contrats moyennant préavis ou pour permettre la conclusion de nouveaux contrats à durée déterminée de maximum six mois.

Le congé doit être notifié de telle sorte que, compte tenu du délai légal de préavis, les membres du personnel conctractuel engagés aux postes visés à l'alinéa 1er aient quitté le service au plus tard le 31 décembre 1996.

Les postes de travail transformés en emplois sont supprimés au départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.

Les dispositions administratives et pécuniaires applicables au personnel de surveillance des services extérieures de l'Administration des Etablissements pénitentiaires sont reprises dans les contrats de travail des agents de séurité figurant au point II, 1.5. de l'annexe au présent arrêté. Aucune prime de danger ne leur est accordée.

Les obligations de service applicables au personnel de surveillance des services extérieures de l'administration des Etablissements pénitentiaires sont imposées contractuellement aux agents de sécurité visés à l'alinéa 1.

Le nombre et les grades des postes de travail octroyés pour les projets repris aux points IV, 2, 3 et 5 de l'annexe au présent arrêté peuvent être répartis entre ces projets de manière différente de la répartition prévue à l'annexe.

§ 1. Outre les postes de travail repris au point XVII, 1 de l'annexe au présent arrêté, il est accordé à l'Office national de l'Emploi des postes supplémementaires à concurrence des emplois de recrutement définitivement vacants au cadre et auxquels l'Office n'est pas autorisé à pourvoir.

§ 2. La répartition par niveau du nombre de postes de travail repris au point XVII, 2 de l'annexe au présent arrêté peut être modifiée si le bon fonctionnement des Agences locales pour l'Emploi le justifie.

Les contractuels affectés dans les Agences locales pour l'Emploi sont engagés par l'Office natinal de l'Emploi sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ou de l'Agence locale pour l'Emploi.

§ 1. L'intervention payée ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des postes de travail repris au point XXIII, 2 de l'annexe au présent arrêté sont imputées sur le produit de la cotisation visée à l'article 15, § 2 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

§ 2. Les prestations familiales payées ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des postes de travail repris au point XXIII, 3 de l'annexe au présent arrêté sont remboursées par la Communauté française et par la Communauté germanophone.

§ 3. Les prestations familiales payées ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des postes de travail repris au point XXIII, 4 de l'annexe au présent arrêté sont remboursées par la Communauté flamande.

L'arrêté royal du 22 novembre 1993 autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Nos Ministres de l'Economie et des Télécommunications, de l'Intérieur, des finances et du Commerce extérieur, de la Politique scientifique, de la Santé publique et des Pensions, des Affaires étrangères, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, des Transports, de la Justice, de la Fonction publique, de la Défense nationale et Nos Secrétaires d'Etat à la Coopération et au Développement à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération et au Développement,

R. MOREELS

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

ANNEXE.

Art. N1 . <AR 1996-06-17/34, art. 1, 002; En vigueur : 30-12-1995> Annexe . SECTEUR " MINISTERES ".

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

I. Ministere de la

Justice

1. Services exterieurs de

l'Administration

des Etablissements

penitentiaires

1.1. Accueil et 22 assistant de probation voir art.

probation 3 A.R.

1.2. Travaux d'interet 11 medecin-anthropologue voir art.

general/Unites (temps partiel) 3 A.R.

d'orientation et 17 psychologue voir art.

de traitement 3 A.R.

11 assistant social voir art.

3 A.R.

47 assistant de probation voir art.

3 A.R.

13 assistant administratif voir art.

3 A.R.

4 medecin-anthropologue 1.1.1996 -

(temps partiel) 31.12.1996

2 inspecteur 1.1.1996 -

31.12.1996

10 psychologue 1.1.1996 -

31.12.1996

10 assistant social 1.1.1996 -

31.12.1996

6 assistant de probation 1.1.1996 -

31.12.1996

16 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

16 assistant de probation 1.1.1996 -

31.12.1996

--- ---

64 99

[1.3. Surveillance 145 agent penitentiaire 1.1.1996 -

31.12.1996

150 agent penitentiaire 1.9.1996 -

31-12-1996]

<AR 1996-10-01/32, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-1996>

[1.4. Soins medicaux 9 assistant medical 1.3.1996 -

(Bruges) 31-12-1996]

<AR 1996-09-09/37, art. 1, 003; En vigueur : 01-03-1996>

2. Administration

centrale

2.1. Centre de 18 informaticien voir art.

traitement de 3 A.R.

l'information 2 conseiller adjoint voir art.

3 A.R.

23 programmeur voir art.

3 A.R.

4 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

---

43

2.2. Casier judiciaire 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -

central 31.12.1996

4 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

57 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

---

63

2.3. Commission pour 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -

la Protection de 31.12.1996

la Vie privee 4 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

4 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

2 conseiller adjoint voir art.

3 A.R.

1 traducteur-reviseur voir art.

3 A.R.

1 assistant administratif voir art.

3 A.R.

--- ---

10 4

2.4. SIRENE 1 informaticien 1.1.1996 -

31.12.1996

1 conseiller adjoint 1.1.1996 -

31.12.1996

2 traducteur 1.1.1996 -

31.12.1996

20 commis 1.1.1996 -

| 31.12.1996

--- |

24 |

2.5. Service social 5 | conseiller adjoint 1.1.1996 -

d'Execution des | 31.12.1996

Decisions 10 | assistant administratif 1.1.1996 -

judiciaires : | 31.12.1996

plan global --- |

15 |

2.6. Service de la | 6 conseiller adjoint voir art. 3

Politique | A.R.

criminelle : | 2 secretaire de direction "

installation |

| 4 assistant administratif "

|

3 | commis 1.1.1996 -

| 31.12.1996

2 | agent administratif "

|

--- |---

5 12

2.7. Administration de 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -

la Surete de 31.12.1996

l'Etat : tri et 4 assistant administratif 1.1.1996 -

suppression de 31.12.1996

documentation ---

6

2.8. Administration 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -

des Affaires 31.12.1996

civiles et des

Cultes

organisation de

la religion

islamique

3. Institut national de

Criminologie et

Criminalistique

3.1. Accroissement 5 niveau 1 1.1.1996 -

du nombre 31.12.1996

d'expertises 58 auxiliaire technique 1.1.1996 -

31.12.1996

---

63

3.2. Service de la 4 assistant voir art.

Politique 3 A.R.

criminelle : 5 correspondant de la voir art.

installation recherche 3 A.R.

1 ouvrier qualifie voir art.

3 A.R.

1 ouvrier voir art.

3 A.R.

---

11

--- ---

Total [559] 191

<AR 1996-10-01/32, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-1996>

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

II. Ministere de

l'Interieur

1. Office des Etrangers

1.1. Gestion 11 conseiller adjoint voir art.

generale : OE + 3 A.R.

CGRA + CPRR 1 ingenieur voir art.

3 A.R.

37 assistant administratif voir art.

3 A.R.

1 traducteur-reviseur 1.1.1996 -

31.12.1996

193 conseiller adjoint 1.1.1996 -

31.12.1997

1 secretaire de direction 1.1.1996 -

31.12.1996

3 programmeur 1.1.1996 -

31.12.1996

1 traducteur 1.1.1996 -

31.12.1996

149 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

65 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

48 agent administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

5 ouvrier qualifie 1.1.1996 -

31.12.1996

2 ouvrier 1.1.1996 -

31.12.1996

--- ---

468 49

1.2. Schengen 3 conseiller adjoint 1.1.1996 -

31.12.1996

4 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

5 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

---

12

1.3. Registre 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -

d'attente 31.12.1996

9 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

3 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

---

14

1.4. Naturalisation 2 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

2 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

---

4

1.5. Centre de Transit 1 chef de centre 1.11.1996 -

(directeur) 31.12.1996

3 chef de centre 1.1.1996 -

(directeur) 31.12.1996

2 medecin (mi-temps) 1.1.1996 -

31.12.1996

2 psychologue (mi-temps) 1.1.1996 -

31.12.1996

2 conseiller adjoint 1.11.1996 -

31.12.1996

7 conseiller adjoint 1.1.1996 -

31.12.1996

10 assistant social 1.1.1996 -

31.12.1996

4 assistant medical 1.1.1996 -

31.12.1996

9 educateur 1.1.1996 -

31.12.1996

21 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

4 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

173 agent de securite 1.1.1996 -

31.12.1996

51 agent de 1.1.1996 -

securite-chauffeur 31.12.1996

---

289

1.6. Gestion des 6 conseiller adjoint 1.1.1996 -

centres fermes 31.12.1996

2. Legislation et

institutions

nationales + Office

des Etrangers

Population 2 conseiller adjoint voir art.

3 A.R.

6 conseiller adjoint 1.1.1996 -

31.12.1996

12 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

1 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

1 agent administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

20

3. Secretariat permanent 14 conseiller adjoint 1.1.1996 -

a la Politique de 31.12.1996

Prevention 2 assistant social 1.1.1996 -

31.12.1996

Taches diverses 1 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

3 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

---

20

4. Police generale du

Royaume

4.1. PIP (Projet 9 informaticien 1.1.1996 -

informatisation 31.12.1996

de la police)

4 conseiller adjoint 1.1.1996 -

31.12.1996

3 programmeur 1.1.1996 -

31.12.1996

2 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

18

4.2. Plan global 4 conseiller adjoint 1.1.1996 -

31.12.1996

5 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

9

4.3. Schengen : 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -

Gestion 31.12.1996

administratif et 1 traducteur 1.1.1996 -

juridique 31.12.1996

1 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

3

5. Commission permanente

de Controle

linguistique

Revision des 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -

cadres 31.12.1996

linguistiques

6. Gouvernements

provinciaux

Encadrement 12 conseiller adjoint 1.1.1996 -

administratif 31.12.1996

7. Service central de 10 traducteur-reviseur 1.1.1996 -

Traduction allemande 31.12.1996

(Malmedy) 1 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

---

11

--- ---

Total 887 51

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

III. Ministere des

Finances

1. Service central des 25 assistant administratif 1.1.1996 -

Depots fixes : 31.12.1996

Administration

salariale des

Communautes et Regions

2. Ecotaxes 3 technicien 1.1.1996 -

31.12.1996

24 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

27

---

Total 52

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

IV. Ministere des

Affaires sociales, de

la Sante publique et

de l'Environnement

1. Direction generale

des Prestations aux

handicapes

1.1. Paiement des 5 conseiller adjoint voir art.

allocations 3 A.R.

1 assistant social voir art.

3 A.R.

22 assistant administratif voir art.

3 A.R.

16 commis voir art.

3 A.R.

4 agent administratif voir art.

3 A.R.

---

48

1.2. Limitations des 2 assistant administratif 1.1.1996 -

couts 31.12.1996

d'assignation

2. Aide sociale 1 medecin 1.1.1996 -

(Administration 31.12.1996

centrale) + centres 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -

d'accueil (Bruxelles 31.12.1996

et Florennes) 12 assistant social ou 1.1.1996 -

assistant medical 31.12.1996

33 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

5 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

---

52

3. Taches diverses dans 1 ingenieur civil voir art.

divers services 3 A.R.

1 informaticien voir art.

3 A.R.

4 inspecteur ou voir art.

conseilleur adjoint 3 A.R.

4 conseiller adjoint voir art.

3 A.R.

2 comptable voir art.

3 A.R.

8 assistant administratif voir art.

3 A.R.

---

20

4. Victimes de Guerre : 4 assistant administratif 1.1.1996 -

demandes de 31.12.1996

reconnaissance 3 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

1 agent administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

8

5. Etablissements de 3 medecin 1.1.1996 -

soins : nouvelles 31.12.1996

taches 2 traducteur-reviseur 1.1.1996 -

31.12.1996

6 conseiller adjoint 1.1.1996 -

31.12.1996

2 inspecteur 1.1.1996 -

31.12.1996

3 informaticien 1.1.1996 -

31.12.1996

3 assistant medical 1.1.1996 -

31.12.1996

4 controleur 1.1.1996 -

31.12.1996

1 comptable 1.1.1996 -

31.12.1996

2 programmeur 1.1.1996 -

31.12.1996

11 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

37

[6. Renforcement du 2 conseiller adjoint 1.6.1996 -

controle des CPAS 31.12.1996

1 assistant social 1.6.1996 -

31.12.1996

1 assistant 1.6.1996 -

administratif 31.12.1996]

<AR 1996-09-09/37, art. 2, 004; En vigueur : 01-06-1996>

--- ---

Total [103] 68

<AR 1996-09-09/37, art. 2, 004; En vigueur : 01-06-1996>

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

V. Ministere de l'Emploi

et du Travail

1. Service d'Etudes

1.1. Amendes 2 conseilleur adjoint voir art.

administratif 3 A.R.

1 assistant administratif voir art.

3 A.R.

---

3

1.2. Lutte contre le 10 conseiller adjoint 1.1.1996 -

travail au noir 31.12.1997

2 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1997

2 commis 1.1.1996 -

31.12.1997

---

14

2. Administration

l'Emploi

2.1. Travailleurs a 1 conseiller adjoint voir art.

temps partiel 3 A.R.

involontaires 1 assistant administratif voir art.

3 A.R.

---

2

2.2. Insertion 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -

professionnelle 31.12.1996

3. Secretariat general : 3 conseiller adjoint voir art.

cellule " Emancipation 3 A.R.

sociale " 1 assistant social voir art.

3 A.R.

5 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

4 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

--- ---

9 4

--- ---

Total 25 9

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

VI. Ministere des

Communications et de

l'Infrastructure

Immatriculation 9 commis 1.1.1996

des vehicules 31.3.1996

8 commis 1.1.1996

30.9.1996

---

Total 17

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

VII. Ministere des

Affaires etrangeres,

du Commerce

exterieur et de la

Cooperation au

Developpement

1. Administration

generale de la

Cooperation au

Developpement

Secretariat 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -

permanent du 31.12.1996

Conseil national 1 secretaire de 1.1.1996 -

du Developpement direction 31.12.1996

---

2

2. Direction generale des

Services generaux

2.1. Approbation des 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -

traites 31.12.1996

2.2. Controle de la 2 comptable 1.1.1996 -

comptabilite des 31.12.1996

postes

diplomatiques et

consulaires

2.3. Demenagement dans 4 assistant administratif 1.1.1996 -

le Batiment 31.12.1996

Egmont ---

8

3. Direction generale de

la Chancellerie et

du Contentieux

Retard a la 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -

Direction de la 31.12.1996

Cooperation 1 assistant administratif 1.1.1996 -

juridique 31.12.1996

internationale ---

2

4. Direction generale

de la Politique

4.1. Presidence belge 1 conseiller adjoint 1.4.1996 -

de l'Union de 31.12.1996

l'Europe

occidentale

4.2. Retard a la 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -

Direction 31.12.1996

d'Administration

des Nations Unies ---

2

---

Total 14

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

VIII. Ministere des

Affaires

economiques

1. Taches structurelles 30 conseiller adjoint voir art.

3 A.R.

10 assistant administratif voir art.

3 A.R.

2. Bibliotheque " Fonds 1 bibliothecaire adjoint 1.1.1996 -

Quetelet " 31.12.1996

1 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

--- ---

Total 2 40

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

IX. Ministere de la

Defense nationale

1. Remplacement des 1 assistant social voir art.

militaires detaches a 3 A.R.

la Gendarmerie 7 assistant medical voir art.

3 A.R.

3 traducteur voir art.

3 A.R.

39 assistant administratif voir art.

3 A.R.

1 technicien voir art.

3 A.R.

36 commis voir art.

3 A.R.

24 agent administratif voir art.

3 A.R.

4 contremaitre voir art.

3 A.R.

4 ouvrier selectionne A voir art.

3 A.R.

5 ouvrier selectionne B voir art.

3 A.R.

1 ouvrier specialiste voir art.

3 A.R.

15 ouvrier qualifie B voir art.

3 A.R.

2 manoeuvre B voir art.

3 A.R.

---

142

2. Arsenal de ROCOURT 22 ouvrier selectionne A voir art.

ouvrier selectionne B 3 A.R.

ouvrier selectionne C

3. REFORBEL 23 ingenieur industriel 1.1.1996 -

31.12.1996

1 geometre-expert 1.1.1996 -

immobilier 31.12.1996

22 technicien 1.1.1996 -

31.12.1996

4 ouvrier specialiste 1.1.1996 -

31.12.1996

---

50

4. Hopital militaire 45 assistant medical voir art.

Reine Astrid 3 A.R.

5. Musee royal de l'Armee 9 garcon de laboratoire 1.1.1996 -

et d'Histoire 31.12.1996

militaire --- ---

Total 59 209

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

X. Ministere de la

Fonction publique

Service 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -

d'Administration 31.12.1996

generale 2 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

Total 4

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

XI. Etablissements

scientifiques

dependant des

Services federaux

des Affaires

scientifiques,

techniques et

culturelles

1. Archives generales

du Royaume

Automatisation de 2 attache 1.1.1996 -

la gestion des 31.12.1996

archives 6 technicien de la 1.1.1996 -

recherche 31.12.1996

---

8

2. Musee royal de

l'Afrique centrale

Taches 8 attache voir art.

permanentes 3 A.R.

5 technicien de la voir art.

recherche 3 A.R.

---

13

3. Musees royaux d'Art

et d'Histoire

3.1. Taches 3 attache voir art.

permanentes 3 A.R.

3 technicien de la voir art.

recherche 3 A.R.

6 technicien adjoint de voir art.

la recherche 3 A.R.

---

12

3.2. Musee 4 technicien de la 1.1.1996 -

instrumental : recherche 31.12.1996

Restauration des

instruments de

musique

4. Musees royaux des

beaux Arts de

Belgique

Taches 1 attache voir art.

permanentes 3 A.R.

2 technicien de la voir art.

recherche 3 A.R.

8 technicien adjoint de voir art.

la recherche 3 A.R.

---

11

5. Institut royal du 1 technicien de la voir art.

Patrimoine artistique recherche 3 A.R.

3 technicien adjoint de voir art.

la recherche 3 A.R.

---

4

6. Bibliotheque royale 3 ouvrier qualifie 1.1.1996 -

de Belgique 31.12.1996

--- ---

Total 15 40

TOTAL GENERAL [1 720] 625

<AR 1996-10-01/32, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-1996>

Art. N2. <AR 1996-06-17/34, art. 1, 002; En vigueur : 30-12-1995> Annexe. SECTEUR " ORGANISMES D'INTERET PUBLIC ".

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

XII. Office de 1 assistant social 1.1.1996 -

Renseignements et 31.12.1996

d'Aide aux Familles

des Militaires

XIII. Institut belge

de Normalisation

1. Vente de normes 2 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

2. Politique 1 ouvrier specialiste 1.1.1996 -

d'optimalisation du 31.12.1996

Comite européen de

Normalisation

---

Total 3

XIV. Institut national

des Invalides de

Guerre, ancien

Combattants et

Victimes de Guerre

Taches diverses 4 assistant social 1.1.1996 -

31.12.1996

17 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

10 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

3 agent administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

Total 34

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

XV. Institut national

d'Assurance Maladie -

Invalidite

1. Service des Soins de

Sante

1.1. Recuperation des 2 conseiller adjoint voir art.

montants de 3 A.R.

biologie clinique 4 assistant administratif voir art.

3 A.R.

4 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

---

6

1.2. Profils medicaux 1 medecin-inspecteur voir art.

3 A.R.

3 conseiller adjoint voir art.

3 A.R.

4 assistant administratif voir art.

3 A.R.

---

8

1.3. Enregistrement du 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -

personnel 31.12.1996

soignant 3 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

1 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

---

6

1.4. Plan global 1 inspecteur d'actuariat 1.1.1996 -

31.12.1996

6 conseiller adjoint 1.1.1996 -

31.12.1996

1 programmeur 1.1.1996 -

31.12.1996

2 comptable 1.1.1996 -

31.12.1996

3 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

13

1.5. Evaluation des 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -

grands 31.12.1996

prescripteurs

1 inspecteur d'actuariat 1.1.1996 -

31.12.1996

1 informaticien 1.1.1996 -

31.12.1996

---

3

1.6. Commissions de 4 assistant administratif 1.1.1996 -

profils 31.12.1996

1.7. Commission de 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -

controle 31.12.1996

budgetaire

1.8. Trois commissions 1 pharmacien 1.1.1996 -

de la section 31.12.1996

pharmaceutique 1 assistent administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

2

1.9. Accreditation 4 assistant administratif 1.1.1996 -

des medecins 31.12.1996

2. Services generaux

2.1. Service de 3 traducteur-reviseur 1.1.1996 -

traduction 31.12.1996

1 traducteur 1.1.1996 -

31.12.1996

---

4

2.2. Informatisation 2 assistant administratif 1.1.1996 -

de la 31.12.1996

bibliotheque

3. Service du Controle

medical

Repression de la 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -

fraude 31.12.1996

5 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

2 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

---

8

4. Service du Controle

administratif

4.1. Plan global 1 inspecteur d'actuariat 1.1.1996 -

31.12.1996

1 informaticien 1.1.1996 -

31.12.1996

---

2

4.2. Cellule 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -

administrative 31.12.1996

de controle 2 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

3

Total 56 14

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

XVI. Institut national 4 conseiller adjoint 1.1.1996 -

d'Assurances 31.12.1996

sociales pour 14 assistant administratif 1.1.1996 -

Travailleurs 31.12.1996

independants 3 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

---

21

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

XVII. Office national de

l'Emploi

1. Missions legales 40 commis voir art.

(formule) 3 A.R.

6 agent administratif voir art.

3 A.R.

14 niveau 1 1.1.1996 -

31.12.1996

7 niveau 2+ 1.1.1996 -

31.12.1996

344 niveau 2 1.1.1996 -

31.12.1996

493 niveau 3 1.1.1996 -

31.12.1996

54 niveau 4 1.1.1996 -

31.12.1996

--- ---

912 46

2. Agences locales 265 niveau 1 1.1.1996 -

pour l'Emploi 31.12.1996

250 niveau 2+ 1.1.1996 -

31.12.1996

180 niveau 2 1.1.1996 -

31.12.1996

---

695

Total 1 607 46

XVIII. Office national 18 assistant administratif voir art.

de Securite 3 A.R.

sociale des

Administrations

provinciales et

locales

Taches diverses

XIX. Office national des

Pensions

1. Taches permanentes 100 assistant administratif voir art.

3 A.R.

2. Archivage optique 35 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

3. Numero de registre 10 commis 1.1.1996 -

national 31.12.1996

Total 45 100

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

XX. Office national de 2 assistant administratif voir art.

Securite sociale 3 A.R.

d'Outre-Mer

Taches

permanentes

XXI. Caisse auxiliaire

de Paiement des

Allocations de

Chomage

Surcroit de 2 conseiller adjoint voir art.

travail 3 A.R.

1 programmeur voir art.

3 A.R.

5 assistant administratif voir art.

3 A.R.

70 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

83 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

1 agent administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

--- ---

154 8

XXII. Fonds des Accidents

de Travail

Missions de 8 conseiller adjoint voir art.

l'A.R. n° 530 3 A.R.

1 inspecteur voir art.

3 A.R.

4 assistant medical voir art.

3 A.R.

1 secretaire de direction voir art.

3 A.R.

17 assistant administratif voir art.

3 A.R.

5 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

7 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

3 agent administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

--- ---

15 31

Service Public Nombre Niveau ou grade Duree

Trans-

forme

XXIII. Office national

d'Allocations

Familiales pour

Travailleurs

salaries

1. Paiement des 2 conseiller adjoint voir art.

prestations familiales 3 A.R.

aux CST, TCT, ACS ... 35 assistant administratif voir art.

de l'enseignement 3 A.R.

24 commis 1.1.1996 -

31.12.1996

1 agent administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

--- ---

25 37

2. Accueil d'Enfants 1 conseiller adjoint 1.1.1996 -

31.12.1996

6 inspecteur adjoint 1.1.1996 -

31.12.1996

3 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

10

3. Paiement des 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -

prestations familiales 31.12.1996

aux enseignants 27 assistant administratif 1.1.1996 -

nommes a titre 31.12.1996

definitif de la 9 commis 1.1.1996 -

Communaute 31.12.1996

germanophone ---

38

4. Paiement des 3 conseiller adjoint 1.1.1996 -

prestations familiales 31.12.1996

aux enseignants 38 assistant administratif 1.1.1996 -

nommes a titre 31.12.1996

definitif de la 12 commis 1.1.1996 -

Communaute flamande 31.12.1996

---

53

Total 126 37

XXIV. Caisse auxiliaire

d'Assurance

Maladie-Invalidite

Offices regionaux 2 assistant social 1.1.1996 -

+ CTI 31.12.1996

2 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

---

4

XXV. Fonds des Maladies

professionnelles

1. Service financier : 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -

recuperation des indus 31.12.1996

6 assistant administratif 1.1.1996 -

31.12.1996

2. Service juridique : 2 conseiller adjoint 1.1.1996 -

contentieux 31.12.1996

---

10

XXVI. Service de controle

des Assurances

Nouvelles taches 2 attache 1.1.1996 -

(loi du 31.12.1996

27.03.1995) 3 controleur d'actuariat 1.1.1996 -

31.12.1996

1 comptable 1.1.1996 -

31.12.1996

---

6

Total general 2 082 256

Total des 2 secteurs [3 802] 881

<AR 1996-10-01/32, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-1996>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération et au Développement,

R. MOREELS

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4 et les articles 13 et 14, modifiés par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 13 avril 1995;

Vu l'arrté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 17;

Considérant que les administrations et autres services des ministères ainsi que les organismes d'intérêt public doivent faire face à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qui résultent de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroît extraordinaire de travail;

Vu les avis des inspecteurs des Finances, donnés les 25 août, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 15 et 26 septembre, 4 octobre et 7 novembre 1995;

Vu les avis des inspecteurs des Finances, commissaires du gouvernement, délégués du Ministre des Finances, donnés les 8, 11, 12, 13, 14, 15 et 25 septembre, 11 et 12 octobre 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er décembre 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er décembre 1995;

Sur la proposition de Nos Ministres de l'Economie et des Télécommunications, de l'Intérieur, des Finances et du Commerce extérieur, de la Politique scientifique, de la Santé publique et des Pensions, des Affaires étrangères, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, des Transports, de la Justice, de la Fonction publique, de la Défense nationale et de Nos Secrétaires d'Etat à la Coopération et au Développement, à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 01-10-1996 publié le 19-11-1996

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 09-09-1996 publié le 24-10-1996

Article modifié : ANNEXE

Arrêté royal du 17-06-1996 publié le 11-07-1996

Article modifié : ANNEXE