1995001023 4 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal considérant comme calamité publique la chute de rocher qui s'est produite le 16 octobre 1995 sur le territoire de la ville de Dinant ainsi que les autres causes dommageables qui trouvent leur origine dans cette chute de rocher, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

La chute de rocher qui s'est produite le 16 octobre 1995 sur le territoire de la ville de Dinant, ainsi que les autres causes dommageables qui trouvent leur origine dans cette chute de rocher sont considérées comme calamité publique, justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue de la calamité est limitée à la zone qui s'étend rue sous les Roches et rue Adolphe Sax, dans la ville de Dinant.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1° et § 2;

Considérant qu'en date du 16 octobre 1995, un rocher faisant partie de la falaise située en contrebas de la citadelle, dans la ville de Dinant, s'est détaché et est tombé sur la voie publique et plusieurs immeubles;

Considérant que le poids de ce rocher est évalué à plusieurs centaines de tonnes et que sa chute a provoqué de graves dégâts matériels;

Considérant que cet événement présente un caractère exceptionnel dans la mesure où ce critère est celui d'un événement qui se produit au maximum tous les 20 ans;

Qu'en effet, à Dinant, le dernier phénomène comparable s'est produit il y a plusieurs siècles et que pour l'ensemble du territoire de la Belgique, il n'existe pas d'exemple connu d'un événement similaire aussi destructeur et qui aurait eu lieu au cours des vingt dernières années;

Considérant que précédemment la ville de Dinant a été sévèrement touchée par d'autres calamités, notamment lors des inondations qui se sont produites du 20 janvier au 6 février 1995 et du 20 décembre 1993 au 11 janvier 1994;

Considérant que pour le futur, des précautions seront prises afin d'éviter des chutes de rocher aussi destructrices que celle qui a eu lieu le 16 octobre 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons