1995001014 12 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+.

L'article 70 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 70. § 1. Les procédures de recrutement et de mise à la retraite, en cours à la date de publication du présent arrêté, sont poursuivies sur la base des dispositions du présent arrêté.

§ 2. Les procédures de promotion et de changement de grade en cours à la date de publication du présent arrêté restent régies par les dispositions telles qu'elles étaient rédigées avant leur modification par le présent arrêté.

Les nominations qui résultent des procédures visées à l'alinéa 1er ont lieu dans le grade existant au 31 décembre 1993 pour le niveau 2+ et au 31 mai 1994 pour le niveau 1. Si le grade est un grade rayé par le présent arrêté, les agents sont ensuite nommés d'office dans le grade correspondant.

§ 3. Les nominations effectuées au niveau 2+ entre le 1er janvier 1994 et la date de publication du présent arrêté et les nominations effectuées au niveau 1 entre le 1er juin 1994 et la date de publication du présent arrêté ont lieu dans le grade en vigueur respectivement le 31 décembre 1993 et le 31 mai 1994.

Si le grade est un grade rayé par le présent arrêté, les agents sont ensuite nommés d'office dans le grade correspondant.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+, notamment l'article 70;

Considérant qu'il importe de veiller à assurer la continuité du service public et de sauvegarder la carrière des agents de l'Etat du point de vue de la sécurité juridique; qu'il convient en conséquence que les procédures de promotion et de changement de grade en cours à la date de publication de l'arrêté royal du 10 avril 1995 précité soient menées à terme sans qu'elles puissent être remises en question du fait de la rétroactivité prévue par ledit arrêté du 10 avril 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 octobre 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 31 octobre 1995;

Vu le protocole n° 232, du 28 novembre 1995, du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons