1995000989 11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal adaptant certaines dispositions de l'arrêté royal du 12 février 1991 portant réorganisation du Service social du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et organisant le transfert de la gestion et des avoirs des infrastructures sociales de la Régie des Bâtiments au Service social du Ministère de la Fonction publique.

L'arrêté du Régent du 15 septembre 1947 portant création d'un Service des Oeuvres sociales au sein des Services généraux du Ministère des Communications et ses arrêtés ministériels ne s'applique plus aux agents de la Régie des Bâtiments. Il en est de même pour les agents pensionnés, ainsi que pour les personnes à charge, les veuves, les veufs et orphelins des bénéficiaires retraités de la Régie des Bâtiments.

Le Service social du Ministère des Communications et de l'Infrastructure est déchargé de la gestion du restaurant sis au Résidence Palace, 155 rue de la Loi à 1040 Bruxelles et du Centre familial et sportif sis au Parc de Woluwe à 1150 Bruxelles, dès l'entrée en vigueur du protocole visé à l'article 4.

Les biens appartenant à l'Etat et à la Régie des Bâtiments et mis à la disposition des deux entités visées à l'article 2 par l'intermédiaire de l'ASBL. Service social des Communications et de l'Infrastructure sont mis à la disposition du Service social du Ministère de la Fonction publique dès l'entrée en vigueur du protocole visé à l'article 4.

L'Etat, représenté par Notre Ministre des Transports et par Notre Ministre de la Fonction publique, l'ASBL. Service social des Communications et de l'Infrastructure et, dès sa reconnaissance, l'ASBL. chargée de la gestion du Service social du Ministère de la Fonction publique règlent par voie de protocole le transfert d'avoirs et de biens meubles destinés à permettre le fonctionnement des deux entités visées à l'article 2, ou toute autre question relative à ce transfert.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 11 décembre 1995, portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique.

Si le protocole visé à l'article 4 n'est pas signé dans un délai de trois mois à dater du jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction publique fixent conjointement la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 11 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté du Régent du 15 septembre 1947 portant création du Service des Oeuvres sociales au sein des Services généraux du Ministère des Communications;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1991 portant réorganisation du Service social au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 août 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 octobre 1995;

Vu le protocole n° 231 du 22 novembre 1995 du Comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant que la création d'un Service social propre au Ministère de la Fonction publique et à la Régie des Bâtiments crée des conditions qui ne justifient plus que la gestion des moyens affectés aux activités sociales de la Régie des Bâtiments soit assurée par le Service social du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Considérant que la gestion du restaurant de la Régie des Bâtiments sis au Résidence Palace et du Centre familial et sportif de la Régie des Bâtiments sis à Woluwe doit être assurée par le Service social du Ministère de la Fonction publique et de la Régie des Bâtiments et que dès lors le transfert d'avoirs et de biens meubles doit être réglé;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons