1995000988
BE
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1995000988 11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2014 et mise à jour au 01-07-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1995000988
Art. 1 1995000988 11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant création du Service social du Ministère de la Fonction publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2014 et mise à jour au 01-07-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2014-04-25/C9 , art. 7,1°, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-04-2014 publié le 01-07-2014