1995000981 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant à titre transitoire des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations du Ministère de la Fonction publique.

Le Secrétariat général, le Service d'Administration générale, la Direction générale de la Sélection et de la Formation et le Secrétariat permanent de recrutement constituent, une entité distincte des autres services du Ministère de la Fonction publique pour la promotion et pour le changement de grade.

Le Secrétariat permanent de Recrutement constitue une entité distincte du Secrétariat général, du Service d'Administration générale et de la Direction générale de la Sélection et de la Formation pour la promotion ou pour le changement de grade jusqu'au rang 14 inclus .

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 et cesse de produire ses effets à la date de publication de l'arrêté royal qui intègre dans le cadre du Ministère de la Fonction publique les emplois des services dont le transfert est prévu à ce ministère au 1er janvier 1996 en vertu de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, tel que modifié.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107 alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 28, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 1995;

Vu l'avis du conseil de direction du 23 octobre 1995;

Vu le protocole n° 56/1 du 23 novembre 1995 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation syndicale au sein du Comité de secteur I " Administration générale";

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que des transferts de personnel interviendront au 1er janvier 1996 dans le Ministère de la Fonction publique, en exécution de l'arrêté royal du 19 septembre 1994;

Considérant que toutes les dispositions réglementaires relatives à l'intégration du personnel concerné n'ont pu être prises, compte tenu notamment de la problématique de la réforme des carrières dans les niveaux 1 et 2+;

Considérant qu'il est de bonne administration de procéder en une fois à toutes les adaptations requises, notamment à des fins de cohérence;

Considérant qu'il importe donc de ne pas entraver le bon fonctionnement des services existants du Ministère de la Fonction publique au 31 décembre 1995; et qu'à cette fin, il s'indique de prolonger les barrières existantes;

Considérant enfin qu'il est de bonne administration d'établir à titre transitoire une barrière de cadre entre les services existant au 31 décembre 1995 et ceux transférés au 1er janvier 1996;

Sur la proposition de notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons