1995000939 13 NOVEMBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie.

L'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie, est remplacé par la disposition suivante

"Article 3. Outre le président, la délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base visé à l'article 1er se compose des membres suivants

1° le directeur du personnel civil.

Le directeur-adjoint du personnel civil est son suppléant;

2° un officier de la direction des statuts et du contentieux.".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 novembre 1995.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, alinéa 2 et 42, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie,

Arrête