1995000909 11 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une indemnité allouée aux membres du personnel de la gendarmerie qui ont participé à l'opération d'évacuation des ressortissants belges au Ruanda.

Pour la période durant laquelle le membre du personnel de la gendarmerie bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1995 attribuant une indemnité aux militaires participant à l'opération d'évacuation des ressortissants belges au Ruanda, ce membre ne peut revendiquer le droit

1° à l'indemnité pour menues dépenses telle que visée par l'article 4 de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de services à l'extérieur du Royaume;

2° aux allocations visées par l'arrêté royal du 5 juin 1975 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains membres du personnel de la gendarmerie, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 1977;

3° aux allocations visées par les articles 26 et 27, modifiés par les arrêtés royaux du 4 septembre 1990 et du 16 décembre 1994 et 28, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 1990, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 avril 1994.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1980 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 5;

Vu la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifiée par les lois des 8 juin 1978 et 9 décembre 1994, notamment l'article 1er, § 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1991 et 9 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 5 juin 1975 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires à certains membres du personnel de la gendarmerie, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 1977;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie, notamment les articles 26 et 27, modifiés par les arrêtés royaux du 4 septembre 1990 et du 16 décembre 1994 et l'article 28, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1995 attribuant une indemnité aux militaires participant à l'opération d'évacuation des ressortissants belges au Ruanda, notamment l'article 3;

Vu la décision en date du 20 septembre 1994 du Ministre de la Défense nationale d'étendre le bénéfice de l'indemnité journalière pour sous-officiers aux membres du personnel de la gendarmerie ayant participé à l'opération et de prendre cette dépense à charge du budget de la Défense nationale;

Vu le protocole n° 15 du 25 août 1994 du comité de négociation du personnel de la gendarmerie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 1994;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 août 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 août 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté royal doit produire ses effets le 10 avril 1994, qu'il importe dès lors qu'il soit publié dans les plus brefs délais, d'autant plus que des membres du personnel de la gendarmerie ont déjà participé à ces missions et remplissent donc les conditions portées par l'arrêté royal du 23 mars 1995 attribuant une indemnité aux militaires participant à l'opération d'évacuatio

n des ressortissants belges au Ruanda;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons