1995000903 19 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1994 portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.

L'article 1er de l'arrêté royal du 9 novembre 1994 portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, est complété comme suit

"Ils entrent toutefois en vigueur le 1er novembre 1995 pour la Régie des Bâtiments.".

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 36;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1994 portant exécution de l'article 36 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons