1995000878 20 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Dans l'annexe I de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, secteur I, Administration générale, modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1990, 25 mai 1992 et 10 avril 1995, la rubrique C est complétée comme suit

" 20° La Régie des bâtiments ".

Dans la même annexe, secteur VI, Communications, infrastructure et bâtiments, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1992, les modifications suivantes sont apportées

1° la rubrique A est remplacée par le texte suivant

" A. Communications et infrastructure ";

2° à la rubrique C, le 4° est supprimé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 20 juin 1975, 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 30 décembre 1988, 6 juillet 1989, 21 mars 1991, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993 et l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'annexe I, secteur I, modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1990, 25 mai 1992 et 10 avril 1995 et secteur VI, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1992;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 1995;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 1er septembre 1995;

Vu le protocole n° 227 du 4 octobre 1995 du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 4 juillet 1995 relatif à certaines attributions du Ministre de la Fonction publique, la Régie des bâtiments est placée, à partir du 23 juin 1995, sous le contrôle du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions; que cette personne morale de droit public, selon l'annexe I de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, relève du comité de secteur VI (Communications, infrastructure et bâtiments) et donc d'un comité de secteur qui est présidé par une autorité publique qui n'a pas de compétence sur cette personne morale; que les négociations et la concertation prescrites par le statut syndical ne peuvent avoir lieu sans une modification de l'annexe I de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 précité; que l'autorité publique ne peut donc pas prendre des mesures qui sont soumises aux procédures précitées, étant donné qu'il s'agit de formalités substantielles et que par conséquent la continuité du service public n'est plus garantie; qu'il est urgent que la Régie des bâtiments relève sans délai du comit

é qui est présidé par l'autorité compétente, en l'occurrence le comité de secteur I (Administration générale);

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons