BE
1995000852 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels, inscrits au programme 13-61-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994.
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié d'un montant de 11 045 960 francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 13-61-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1994 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N. Annexe 1.
Articles legaux
------------------------- Projets Credits Activites Allocations
Departements non de base
Divisions dissocies (et check
Programmes (en francs) digits)
---------------------------------------------------------------------------
1. Projets departementaux
Ministere de la
Prevoyance sociale
24 40 0 - Formation 554.300 2 40.02.12.0
au Service (32)
Handicapes
Ministere de l'emploi
et du Travail
23 40 0 - Formation 723.000 2 40.02.12.0
au (80)
Commissariat
general a la
promotion du
Travail
23 40 0 - Formation 723.000 2 40.02.12.0
a la (80)
Direction
generale des
Etudes
2. Projets
interdepartementaux
Ministere de
l'Interieur et de
la Fonction publique
13 53 1 - Qualifica- 2.160.000 1 53.11.12.5
tion des (72)
agents des
niveaux 3
et 4
13 53 1 - Formation 108.000 1 53.11.12.5
pratique au (72)
reglement
pour
installations
electriques
13 53 1 - Formation 210.000 1 53.11.12.5
en (72)
informatique
13 53 1 - Formation 662.750 1 53.11.12.5
langues (72)
pour
fonctions
d'accueil
13 53 1 - Formation 3.000.000 1 53.11.12.5
a l'accueil (72)
telephonique
avec l'aide
du CDI
13 53 0 - Modernisa- 1.500.000 1 53.02.74.0
tion des (72)
stations de
de travail
pour
l'administra-
tion des
cours et la
realisation
de manuels
13 53 1 - Nouveau 1.404.910 1 53.11.12.5
systeme (72)
d'evaluation
: depliant
et vademecum
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 2.13.6;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 50 millions de francs est inscrit au programme 13-61-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994, destiné à l'exécution d'initiatives de formation dans les différents départements et parastataux;
Considérant que ce crédit est ramené à 22 341 536 francs, compte tenu du prélèvement d'un montant de 27 658 464 francs par l'arrêté royal du 5 septembre 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons