BE
1995000850 28 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale.
Texte législatif (3 Articles)
Le titre XIII de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 16 juin 1989 et modifié par la loi du 21 mars 1991, est complété par un article 280bis, rédigé comme suit
"Art. 280bis. Le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale exerce les compétences attribuées au gouverneur de province par les articles 9, 10, 13, alinéa 1er, 22, 77, 80, 83, 102, 175, 191, 193, 228, 229, 289 et 290.
L'article 79 s'applique aux membres du personnel placé sous la direction du gouverneur ou du vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale."
CHAPITRE II. - Modification de la loi provinciale.
L'article 4, alinéa 2, de la loi provinciale du 30 avril 1836, est remplacé par la disposition suivante
" Ils sont nommés et révoqués par le Roi.
Les greffiers sont nommés, suspendus et révoqués par le conseil provincial. Pour pouvoir être nommé greffier provincial, les candidats doivent être âgés de 25 ans au moins. Les autres conditions de nomination, les conditions de suspension et de révocation des greffiers sont déterminées par le Roi."
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1995. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1994-1995. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1631/1. - Amendements, n° 1631/2. - Rapport, n° 1631/3. - Texte adopté au premier vote, n° 1631/4. - Texte adopté en séance plénaire, n° 1631/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 8 décembre 1994. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1256/1. - Rapport, n° 1256/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 décembre 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit