BE
1995000849 28 DECEMBRE 1994. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 3, § 2, de la loi du 23 décembre 1988 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales est complété par disposition suivante
" Les rôles sont rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice. Les droits établis dans les rôles sont comptabilisés aux recettes de l'exercice au cours duquel les rôles sont rendus exécutoires.
La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 1994. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 1994.
ALBERT Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, J. VANDE LANOTTE .
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice, M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994. Chambre des représentants. Document parlementaire.- Proposition de loi, no 1357/1. Session ordinaire 1994-1995. Chambre des représentants, Documents parlementaires. - Amendements, n°s 1357/2 et 3. Rapport, n° 1357/4. - Texte adopté par la Commission, n° 1357/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 8 décembre 1994. Sénat. Document parlementaire. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1257/1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 décembre 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit