BE
1995000843 28 DECEMBRE 1994. - Loi spéciale complétant l'article 92bis, § 4quater, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 92bis, § 4quater, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par les alinéas suivants
" Le montant de la pension qui sera accordée aux agents de la province de Brabant transférés en exécution de la présente disposition à l'Etat fédéral, à la province du Brabant flamand, à la province du Brabant wallon, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire française, à la Commission communautaire flamande ou à la Commission communautaire commune, ne pourra être inférieur au montant de la pension qu'ils auraient obtenue conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables au moment du transfert, mais compte tenu des modifications que ces dispositions auraient subies ultérieurement en vertu de mesures générales applicables à l'institution à laquelle ils appartenaient au moment du transfert.
Les modalités de prise en charge des dépenses complémentaires résultant de la garantie prévue à l'alinéa 5 sont fixées par le Roi, sur proposition du ministre qui a les pensions dans ses attributions. "
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1993-1994. Sénat. Document parlementaire. - Proposition de loi spéciale, n° 1140/1. Session ordinaire 1994-1995. Sénat. Document parlementaire. - Rapport, n° 1140/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 9 et 10 novembre 1994. Chambre des représentants. Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 1608/1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 décembre 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit