1995000796
BE
BE
1995000796 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant clôture de la session législative extraordinaire de 1995.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1995000796
Article 1 1995000796 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant clôture de la session législative extraordinaire de 1995.
Ouvrir la source officielle
La session législative extraordinaire de 1995 est close.
BE Justel 1995000796
Art. 2 1995000796 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant clôture de la session législative extraordinaire de 1995.
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 1995.
BE Justel 1995000796
Art. 3. 1995000796 14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant clôture de la session législative extraordinaire de 1995.
Ouvrir la source officielle
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et a venir, Salut.
Vu l'article 44, alinéa 2, de la Constitution;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons