BE
1995000761 18 AOUT 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 avril 1995 portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994, et de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, du Protocole final à cette Convention ainsi que de l'Arrangement
Texte législatif (2 Articles)
Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 avril 1995 portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994, et de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, du Protocole final à cette Convention ainsi que de l'Arrangement administratif relatif à ses modalités d'application.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 août 1995.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Art. N1. Gesetz zur Billigung des Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und dem Grossherzogtum Luxemburg über die soziale Sicherheit der Grenzgänger und Abschlussprotokoll, unterzeichnet in Arlon am 24. März 1994.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 05-12-1995, p. 32858).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;
Considérant le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 avril 1995 portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994 et de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, du Protocole final à cette Convention ainsi que de l'Arrangement administratif relatif à ses modalités d'application, établi par le service central de traduction allemande du commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons