1995000718 1 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1977 relatif aux grades et à l'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie.

Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 29 novembre 1977 relatif aux grades et à l'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie, modifié par l'arrêté royal du 24 juillet 1992, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4

"La candidature des officiers visés aux alinéas 2 et 3, ne peut être réexaminée qu'à neuf reprises.".

L'article 24 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 24. L'article 13, alinéa 4, ne s'applique pas aux officiers qui, au 1er janvier 1995 ne participaient plus à l'avancement.".

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, notamment l'article 47, § 2, modifié par la loi du 9 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1977 relatif aux grades et à l'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie, notamment l'article 13, modifié par l'arrêté royal du 24 juillet 1992, et l'article 24;

Vu l'avis conforme de Notre Ministre de la Justice, donné le 7 avril 1995;

Vu le protocole n° 19 du 16 mai 1995 du Comité de négociation du personnel de la gendarmerie;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons