1995000692 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'indemnité forfaitaire de résidence accordée à certains commissaires du gouvernement fédéral. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2008-09-18/72 , art. 80, 003; En vigueur : 01-11-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1995 et mise à jour au 31-10-2008)

Le présent arrêté est applicable aux commissaires du gouvernement fédéral qui entrent en fonction à partir du 1er janvier 1995 comme gouverneur de province, gouverneur ou vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ou comme gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand.

Si le Gouvernement ne met pas de résidence officielle à la disposition des titulaires des fonctions visés à l'article 1er ou si ceux-ci font savoir, lors de leur nomination, qu'ils renoncent à une résidence officielle, il leur est octroyé une indemnité forfaitaire de résidence de (1.239,47 EUR) par mois. <AR 2001-12-04/54, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Cette indemnité constitue une intervention forfaitaire pour couvrir tous les frais qui découlent de l'utilisation de leur domicile privé pour l'exercice des fonctions visées à l'article 1er. Elle est payée mensuellement et à terme échu, en même temps et dans la même mesure que le traitement et pour autant que les intéressés soient en activité de service. Couvrant des charges réelles, elle n'est pas imposable.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 70, 4°, de la loi provinciale;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 avril 1995;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une réglementation doit être prise d'urgence quant à l'octroi d'une indemnité à certains commissaires du gouvernement fédéral qui entrent en fonction le 1er janvier 1995 et qui par manque de résidence officielle utilisent leur domicile privé pour l'exercice de leur fonction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 18-09-2008 publié le 31-10-2008

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 04-12-2001 publié le 21-12-2001

Article modifié : 2