1995000657 16 MARS 1995. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations aux assesseurs suppléants de la Commission permanente de recours des réfugiés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1995 et mise à jour au 11-08-2001.)

Les assesseurs suppléants de la Commission permanente de recours des réfugiés recoivent, par jour d'audience, un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit

- (37,50 EUR) pour ceux qui exercent des fonctions rémunérées à charge du Trésor public; <AR 2001-07-13/56, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2002>

- (105,00 EUR) pour ceux qui n'exercent pas de telles fonctions. <AR 2001-07-13/56, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Le jeton de présence couvre les travaux accessoires à la séance.

Les assesseurs suppléants qui ont la qualité de fonctionnaire ne peuvent percevoir de jetons de présence pour les prestations effectuées durant les heures normales de service.

Les assesseurs suppléants visés à l'article 1er ont droit au remboursement des frais de parcours dans les conditions et suivant les taux fixés par la réglementation applicable aux membres du personnel des ministères.

Les assesseurs suppléants non fonctionnaires sont, à cet effet, assimilés à un fonctionnaire du rang 15.

Le présent arrêté produit ses effets le 12 août 1993.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée en dernier lieu par la loi du 6 mai 1993, notamment l'article 57/26, § 5;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1993 portant désignation des assesseurs suppléants de la Commission permanente de recours des réfugiés;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 décembre 1984;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1993 relatif à l'organisation du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 décembre 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 décembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de rémunérer les assesseurs suppléants de la Commission permanente de recours des réfugiés, pour leurs fonctions qu'ils exercent depuis août 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001

Article modifié : 1