Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1995000636 BE

1995000636 4 JUILLET 1995. - Arrêté royal relatif à certaines attributions du Ministre de la Fonction publique.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1995000636
Art. 1 1995000636 4 JUILLET 1995. - Arrêté royal relatif à certaines attributions du Ministre de la Fonction publique. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1999-07-20/30, art. 3, 002; En vigueur : 1999-07-12>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 20-07-1999 publié le 27-07-1999

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →