1995000575 19 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1989 portant exécution de l'article 75, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

L'article 4, § 3 de l'arrêté royal du 21 septembre 1989 portant exécution de l'article 75, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, est complété comme suit

"A partir du 1er mars 1995 les Régions peuvent rembourser au Fonds en tout ou en partie le capital restant dû au 1er janvier de l'année en cours ainsi que les intérêts courus jusqu'à la date de remboursement, calculés au taux d'intérêt défini à l'article 4, § 2.".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1995.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 75, § 3 ;

Vu l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes, modifié par l'article 2 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi ;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 1989 portant exécution de l'article 75, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 4, §§ 3 et 4 ;

Vu la loi-programme du 6 juillet 1989, notamment l'article 62 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 23 juin 1994 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Communauté flamande, donné le 20 juillet 1994 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région wallonne, donné le 26 janvier 1995 ;

Vu les négociations au sein du Comité de Concertation Gouvernement fédéral et Gouvernements de Communauté et de Région ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par l'article 18 de la loi du 9 août 1980 et par l'article 10 de la loi du 16 juin 1989 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que cette modification doit être apportée sans tarder afin de permettre aux Régions intéressées de prendre les dispositions financières nécessaires ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibérés en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons